Conditions générales de vente (CGV) de la société Sieben-S GmbH
1 Champ d’application et intégration
1.1 Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent exclusivement aux transactions commerciales entre la société Sieben-S GmbH (ci-après dénommée « 7S ») et l’acheteur ou le client (ci-après dénommé « client »). En passant commande auprès de 7S, le client accepte les présentes CGV.
1.2 Tout accord divergeant des présentes CGV doit être explicitement désigné comme tel et doit être formulé par écrit, une preuve textuelle étant suffisante à cet effet.
1.3 Les accords individuels entre les parties prévalent sur les présentes CGV, sous réserve du point 1.2. À titre subsidiaire, les dispositions du droit allemand des obligations s’appliquent.
2 Conseil à la clientèle et conception de projets
2.1 7S fournit à l’acheteur, sur demande, des idées, des suggestions ou des propositions sans engagement.
2.2 7S décline toute responsabilité pour les erreurs de planification ou de calcul qui en découlent, ainsi que pour les erreurs de combinaison des appareils de commutation. La garantie et la responsabilité se limitent aux informations contenues dans les descriptions de prestations, les modes d’emploi et la documentation des produits.
2.3 La responsabilité de vérifier si un produit 7S est adapté à l’utilisation ou à la combinaison prévue incombe exclusivement à l’acheteur. En cas de doute, il doit consulter un ingénieur en bâtiment ou en électricité. L’acheteur ne peut pas se référer aux informations fournies par les employés de 7S.
3 Documentations et modes d’emploi
7S fournit les descriptions des prestations, la documentation et/ou les modes d’emploi en allemand et en anglais. Si le client souhaite la traduction des documents mentionnés dans une autre langue, il doit prendre en charge les frais de traduction.
4 Indications de prix
4.1 Les prix indiqués dans les offres sans engagement s’entendent en euros, départ quai de notre entrepôt, hors TVA et hors frais d’emballage pour le transport.
4.2 7S peut modifier les prix (listes de prix) à tout moment. Les prix marqués de la mention MTZ (supplément matériel) peuvent entraîner des coûts supplémentaires en raison de l’augmentation des prix des matières premières après la conclusion du contrat.
4.3 Le client est redevable du supplément de matériel dès que les cours à la bourse internationale des matières premières de Londres dépassent les valeurs limites suivantes au moment de l’expédition de la commande à l’attention de 7S (« jour J ») :
- 400 euros pour 100 kg de cuivre
- 300 euros par kg d’argent
- 150 euros par 100 kg de laiton
4.4 La majoration pour le ou les métaux précieux concernés est calculée selon la formule suivante :
MTZ = poids de la part en métaux précieux de la commande X (cours des métaux précieux au jour J ./. valeur limite des métaux précieux)
4.5 Aucune remise n’est accordée sur le supplément. Le supplément pour les métaux précieux est prélevé en euros.
4.6 Les prix des prestations supplémentaires telles que le transport, les emballages de transport et l’étiquetage ou le marquage individuel, etc. sont déterminés au cas par cas par 7S.
5 Commande
5.1 Le client doit préciser dans la commande toutes les prestations supplémentaires nécessaires ou souhaitées de la part de 7S, en particulier :
- a) emballage spécial,
- b) l’étiquetage ou le marquage individuel des marchandises,
- c) Fourniture des documents nécessaires à la livraison des marchandises par lui-même ou par des tiers (par exemple, déclaration d’origine sur facture, certificat de circulation des marchandises, déclarations de conformité, etc.).
5.2 La passation d’une commande aux conditions proposées par 7S engage l’acheteur.
5.3 Le client peut transmettre sa commande à 7S par voie électronique. 7S décline toute responsabilité quant à l’envoi, la transmission et la réception de la commande ou aux dommages qui pourraient en résulter. Si une commande est automatiquement supprimée par le système informatique de 7S (par exemple par le filtre anti-spam), le client n’en est pas informé. 7S peut, pour des raisons valables, mettre hors ligne le système de commande électronique sans en informer les clients (par exemple en cas de suspicion de virus, d’ingérence de tiers, etc.).
6 Confirmation de commande
6.1 7S n’est tenue de fournir ses prestations au client qu’après avoir envoyé la confirmation de commande écrite ou électronique (appelée « confirmation d’offre » ou « confirmation de commande »).
6.2 Le client doit vérifier immédiatement la confirmation de commande et signaler toute réclamation à 7S au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant son émission. Dans le cas contraire, la confirmation de commande est considérée comme approuvée, sauf indication contraire dans la commande.
6.3 Avec l’accord de 7S, le client peut modifier a posteriori une commande approuvée (ce que l’on appelle un « changement de dernière minute ») moyennant le remboursement intégral de tous les frais supplémentaires réclamés par 7S.
6.4 Sauf indication contraire écrite dans la confirmation de commande, la date indiquée sur celle-ci représente une estimation indicative et non contraignante de la date à laquelle la marchandise, y compris les documents de livraison et de douane, sera prête à être expédiée.
7 Conditions de livraison, frais d’expédition et d’emballage
7.1 7S livre la marchandise conformément aux dispositions Incoterms 2020FCA (Free Carrier) depuis la rampe de notre entrepôt.
7.2 7S livre, en fonction de la taille et du poids de la livraison, par colis postal ou par transport routier.
- Poids 0-19,9 kg, dimensions 1000 × 600 × 600 mm : par courrier standard
- Poids supérieur ou égal à 20 kg, taille maximale 2200 mm : marchandises diverses, par camion
7.3 Le client doit informer 7S par écrit au plus tard cinq jours ouvrables avant la date d’enlèvement indiquée dans la confirmation de commande de l’identité du transporteur chargé du transport. À défaut, 7S mandatera une entreprise de transport de son choix aux frais du client. Indépendamment de la prise en charge des frais et de l’organisation du transport et de l’emballage, 7S décline toute responsabilité en cas de détérioration de la marchandise pendant le transport. La souscription d’une assurance transport incombe au client.
7.4 7S ne reprend pas les matériaux d’emballage et autres. L’élimination des déchets est à la charge du client.
7.5 Les informations relatives au délai de livraison figurant dans la confirmation de commande sont contraignantes, sous réserve du point 9. 7S est en droit d’effectuer des livraisons partielles. Si le client souhaite des livraisons partielles, il doit rembourser à 7S les frais supplémentaires engagés à cet effet.
8 Retard dans l’acceptation par le client
Si la marchandise prête à être expédiée ne peut être envoyée ou ne peut l’être qu’avec retard en raison d’un manquement à l’obligation de coopération de la part du client, ou si le client refuse de réceptionner la marchandise, celle-ci sera stockée aux frais et aux risques du client. Dans ce cas, le client devra également supporter les éventuels frais supplémentaires d’emballage et/ou de transport.
9 Retards de livraison
9.1 7S s’efforce de respecter les délais de livraison indiqués. La date mentionnée au point 6.4 fait référence à la notification « prêt à être enlevé » et signale que la marchandise, y compris les documents de livraison et douaniers, est prête à être expédiée ou enlevée depuis le quai de notre entrepôt.
9.2 En cas de retard de livraison, 7S en informe le client dans les meilleurs délais. La responsabilité de 7S pour les retards de livraison dont elle est responsable est limitée à 10 % maximum de la valeur de la commande.
9.3 Des circonstances indépendantes de la volonté de 7S ou des fournisseurs de 7S, telles que notamment les cas de force majeure, les perturbations du trafic et de l’exploitation, les pénuries de matériaux, les conflits sociaux, etc. autorisent 7S à reporter les livraisons et, si nécessaire, à résilier le contrat en tout ou en partie. Le client ne peut en déduire aucun droit. Cela s’applique également si les événements mentionnés surviennent à un moment où 7S est en retard.
10 Facturation
10.1 Le client doit vérifier les factures dès leur réception. Le montant de la facture est considéré comme accepté si le client ne le conteste pas par écrit et de manière motivée dans les 10 jours ouvrables suivant la date de facturation. 7S examine la réclamation et ajuste la facture si elle la juge justifiée.
10.2 Sur demande écrite du client, 7S émet des factures électroniques. En règle générale, les factures sont envoyées sans être cryptées. 7S décline toute responsabilité pour les dommages causés par des logiciels ou des données défectueux et/ou manipulés par des tiers (virus, vers, attaques de pirates informatiques, etc.). 7S exclut notamment toute responsabilité pour les dommages résultant de commandes électroniques et/ou de factures électroniques.
10.3 7S a le droit de céder ses créances à l’égard du client à un tiers.
11 Conditions de paiement
11.1 Sauf indication contraire, le client doit régler les factures dans leur intégralité (c’est-à-dire sans déduction d’escompte, de frais, d’impôts, de taxes, de droits de douane et autres) dans les 30 jours suivant la date de facturation, à la date de valeur sur le compte de 7S. Passé ce délai, le client est en défaut de paiement sans qu’un rappel soit nécessaire et doit à 7S des intérêts moratoires de 8 %.
11.2 7S peut exiger sans autre un paiement anticipé.
11.3 7S n’accepte pas les chèques, les lettres de change et autres titres similaires.
11.4 Le client ne peut pas compenser la dette du prix d’achat envers 7S avec d’éventuelles contre-créances (interdiction de compensation). En particulier, le client n’est pas autorisé à retenir des paiements en raison de défauts allégués de la marchandise achetée qui ne limitent pas la fonctionnalité des produits.
11.5 En cas de retard de paiement de la part du client, 7S est en droit, sans mise en demeure, de résilier le contrat, de réclamer la marchandise livrée et de la faire retourner aux frais du client.
11.6 La marchandise livrée reste la propriété de 7S jusqu’au paiement intégral de toutes les créances impayées de 7S à l’égard du client. Jusqu’au paiement intégral de la marchandise, 7S conserve donc une réserve de propriété prolongée et étendue sur la marchandise livrée.
11.7 Si le client est en retard dans le paiement d’une créance, toutes les autres créances à son encontre peuvent être exigées.
11.8 Le client doit supporter tous les frais, coûts et dépenses liés à toute poursuite judiciaire engagée à son encontre en dehors de l’Allemagne et aboutissant à une décision favorable.
12 Défauts de la marchandise achetée
12.1 Délai de réclamation
12.1.1 La livraison doit être vérifiée par le client dès réception. Les réclamations doivent être adressées par écrit à 7S immédiatement après leur constatation, au plus tard dans les 8 jours ouvrables suivant l’arrivée de la livraison à destination, en indiquant :
- la désignation du produit et le numéro de série,
- une description précise du défaut,
- le nombre de produits concernés,
- du prix d’achat,
- le numéro de commande,
- le poids, les dimensions et l’emplacement des produits défectueux.
12.1.2 Après expiration du délai de réclamation, la livraison est considérée comme acceptée sans réserve. La garantie de 7S pour les défauts survenant ultérieurement s’étend à compter du jour de la livraison à tous les défauts survenant dans un délai de 24 mois, dans la mesure où ceux-ci sont manifestement dus à un matériau défectueux ou à un vice de fabrication et ne sont pas imputables à un stockage ou une manipulation inappropriés, à une sollicitation excessive ou à une utilisation ou une installation inadaptée. La preuve d’un défaut de matériau ou d’un vice de fabrication incombe à l’acheteur. L’exercice des droits liés aux défauts, en particulier la réparation à laquelle 7S a droit, n’entraîne ni interruption ni suspension du délai d’un an.
12.2. Déroulement d’un cas de garantie
12.2.1 Sauf accord contraire, le client doit retourner la marchandise défectueuse à 7S conformément aux Incoterms 2020 DAP (« delivered at place »). 7S peut également décider, à sa seule discrétion, de récupérer les produits défectueux à l’adresse de facturation ou au lieu de livraison.
12.2.2 Le client est tenu de désigner les marchandises à retourner comme telles (« importation/exportation temporaire de marchandises à des fins de transformation ou de réparation » (« temporary import/export of goods for processing, transformation or repair ») et de fournir les documents nécessaires afin que l’exonération fiscale et douanière ou les remboursements puissent être effectués en bonne et due forme.
12.2.3 Si l’examen du produit retourné par 7S révèle qu’il ne présente aucun défaut (« NFF » [no fault found]) ou qu’il s’agit d’un cas d’exclusion de garantie, le client doit indiquer dans les 30 jours suivant la réception de la notification NFF s’il souhaite une réparation ou un remplacement. Si tel est le cas, le client doit rembourser à 7S tous les frais de réparation/remplacement, d’emballage, de transport, les taxes et les frais administratifs. Si aucune réponse n’est reçue dans ce délai ou si le client renonce à une réparation ou à un remplacement, 7S élimine les produits concernés aux frais du client.
12.2.4 7S peut réclamer à l’acheteur le remboursement des frais de remplacement et autres frais supplémentaires si l’absence de défaut ou l’exclusion de garantie était facilement identifiable pour lui.
12.3 Droits en cas de défauts
12.3.1 Le client peut indiquer à 7S la solution qu’il préfère pour remédier au défaut dans la réclamation. 7S choisira dans la mesure du possible la variante souhaitée par le client, mais n’est pas tenu de respecter ce souhait.
12.3.2 7S peut remédier au défaut à sa discrétion en réparant et/ou en remplaçant la marchandise défectueuse par une marchandise de même type ou des pièces de même type exemptes de défauts. Toute autre prétention de l’acheteur, ainsi que la résiliation du contrat et la réduction du prix, sont exclues. L’expédition de la marchandise exempte de défauts s’effectue selon les Incoterms 2020 DAP (« delivered at place »). 7S peut également décider, à sa seule discrétion, de livrer la marchandise exempte de défauts à l’adresse de facturation ou à l’adresse de livraison initiale.
12.3.3 La garantie accordée à l’acheteur pour les produits d’autres fabricants et fournisseurs se limite aux droits de garantie accordés à 7S par ces fabricants et fournisseurs et remplis dans des cas particuliers. 7S cède à l’acheteur tous les droits de garantie dont elle dispose à l’égard d’autres fabricants et fournisseurs pour les produits correspondants (droit à la réparation, droit au remplacement et, dans la mesure où ils sont cessibles, droit à la réduction du prix et droit à la résiliation) ainsi que les droits de réclamation et les créances qui y sont liés, avec effet libératoire pour elle, dès la conclusion du contrat. Le client est autorisé à exercer au nom de 7S les droits de choix nécessaires à l’exécution des droits à garantie cédés.
Sur demande, 7S fournit des informations sur la garantie correspondante du fabricant ou du fournisseur du produit.
12.4 Exclusion de garantie et perte des droits liés aux défauts
Si les produits ne sont pas utilisés conformément aux conditions d’utilisation (disponibles sur www.sieben-s.com) de 7S ou s’ils sont modifiés par l’acheteur ou des tiers, ou si des pièces provenant d’autres fabricants sont installées, tous les droits à la garantie sont annulés. Les dommages causés par l’usure ou par une utilisation inappropriée ou non conforme ne sont pas couverts par la garantie.
13 Dommages-intérêts et limitation de responsabilité
13.1 Le client ne peut faire valoir des droits à dommages-intérêts qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part de 7S. 7S exclut totalement toute responsabilité contractuelle et extracontractuelle pour le comportement de ses auxiliaires, sous-traitants et/ou coentrepreneurs. Le client ne peut faire valoir aucun dommage indirect ou consécutif (en particulier aucun manque à gagner) à l’encontre de 7S.
13.2 7S décline également toute responsabilité quant au choix ou à l’utilisation des produits par le client. Les éventuelles informations fournies à ce sujet par les collaborateurs de 7S doivent être considérées comme des idées, des suggestions ou des propositions qui doivent faire l’objet d’un examen approfondi par des spécialistes.
13.3 La responsabilité et la garantie de 7S sont limitées, dans la mesure où la loi le permet, au montant total de la valeur des marchandises commandées par le client concerné au cours des 12 mois précédant la réception de la réclamation. Les défauts de même nature sur des produits du même type (dits défauts de série) sont considérés comme un seul cas de responsabilité.
14 Clause de sauvegarde
Si une disposition des présentes CGV est ou devient invalide, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. Les parties s’engagent à remplacer la disposition invalide par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de la disposition invalide.
15 Modifications contractuelles
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par 7S.
16 Droit applicable et juridiction compétente
16.1 Les relations juridiques entre 7S et le client sont régies par le droit allemand, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).
16.2 Le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges découlant de ou en rapport avec les relations juridiques entre 7S et le client est celui du siège social de 7S.